Article considérant 49

(49) La Commission a par conséquent invité les États membres et les parties intéressées à s’exprimer sur la question de l’application correcte du critère défini au point 68 b) des lignes directrices. Elle souhaitait notamment obtenir des informations afin de pouvoir conclure si le marché en cause était ou non confronté à une situation de surcapacité structurelle au cours de la période 2001-2006, si cette situation aurait pu perdurer ou être renforcée du fait de l’aide notifiée et si les effets positifs de l’aide en faveur de Propapier auraient pu l’emporter sur ses effets négatifs sous forme de distorsions de concurrence ou d’effets sur les échanges entre États membres.