(52) Smurfit Kappa s’exprime sur la délimitation provisoire du marché de produits en cause opérée par la Commission dans sa décision d’ouvrir la procédure (délimitation correspondant à celle de la décision annulée) et évoque le recours qu’elle a formé devant le Tribunal le 5 août 2008 en vue d’obtenir l’annulation de la décision initiale ayant trait à l’aide d’État N 582/07 (ci-après le recours), dans le cadre duquel elle a fait valoir que cette délimitation n’était pas correcte.
Décision (UE) 2015/1072 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1072
RattachementDécision (UE) 2015/1072
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1072)
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