(6) Par son arrêt du 10 juillet 2012 dans l’affaire T-304/08, Smurfit Kappa Group plc/Commission, le Tribunal a annulé la décision de la Commission du 2 avril 2008 (ci-après la décision annulée). La Commission se devait par conséquent de procéder à nouveau à l’appréciation de la mesure d’aide et d’arrêter une nouvelle décision. Elle se trouve, de ce fait, dans la même situation que le 2 avril 2008.
Décision (UE) 2015/1072 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1072
RattachementDécision (UE) 2015/1072
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1072)
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