Décision (UE) 2015/1072 · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1072
RattachementDécision (UE) 2015/1072
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1072)
RéférenceConsidérant 61 de la décision (UE) 2015/1072EUR-Lex →

(61) En ce qui concerne la mise en balance des effets positifs et négatifs de l’aide pour ce qui est de la distorsion de la concurrence sur un marché caractérisé par des surcapacités structurelles, Smurfit Kappa indique que le fait qu’une machine à papier soit transportée et installée dans une région donnée après avoir été construite dans une autre région ne contribue pas au développement technologique de cette région. Elle ajoute que le projet n’attirera aucun investissement supplémentaire dans la région, en dehors de l’installation de production d’électricité et de l’usine de traitement des eaux usées, qui font toutes deux partie intégrante du projet de Propapier, et qu’aucun gain d’efficience n’est à escompter de la multiplication de papeteries. Il ne faut pas s’attendre à un développement de la chaîne de valeur, étant donné, par exemple, que la région ne compte pas de clients pour le carton ondulé et qu’il n’est donc pas justifié d’y construire une usine fabriquant ce produit.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1072. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).