Article considérant 65

(65) Smurfit Kappa invoque la décision distincte de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen concernant l’aide consentie à Propapier pour le financement d’infrastructures (aide d’État SA.36147). À cet égard, Smurfit Kappa estime que le financement de l’usine de traitement des eaux usées constitue une aide à l’investissement qui ne doit pas être considérée comme une aide distincte de l’aide SA.23827 faisant l’objet de la décision d’ouvrir la procédure et que la Commission devrait procéder à l’appréciation des deux mesures dans le cadre de la même procédure ou expliquer pourquoi elles ne peuvent être considérées comme faisant toutes deux partie intégrante du même projet.