(67) L’Allemagne fait observer que le simple fait qu’il y ait une plaignante ne constitue pas une difficulté sérieuse pour la Commission lorsqu’il s’agit de déterminer si l’aide est compatible avec le marché intérieur. Selon elle, le choix de la procédure à appliquer ne peut pas être déterminé par un opérateur tiers. Cette conclusion est étayée, selon elle, par le fait que l’influence du bénéficiaire de l’aide sur le marché n’est pas plus grande après qu’avant la réalisation de l’investissement (puisqu’il ne dispose pas d’une part de marché plus élevée). L’Allemagne souligne à cet égard que la papeterie devait avant tout permettre de couvrir les besoins internes supplémentaires de Progroup en termes de produits CCM.
Décision (UE) 2015/1072 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1072
RattachementDécision (UE) 2015/1072
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1072)
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