(72) Dans ses observations, l’Allemagne indique en outre qu’il n’est pas pertinent de distinguer le marché ouvert du marché global. Selon elle, le marché ouvert n’est pas le marché de produits en cause, mais fait partie du marché global des produits CCM. L’Allemagne fait valoir qu’il n’existe pas de données statistiques indépendantes concernant le marché ouvert et que l’incidence de l’investissement bénéficiant de l’aide sur la concurrence et les échanges ne peut être appréciée que sur la base du marché global.
Décision (UE) 2015/1072 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1072
RattachementDécision (UE) 2015/1072
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1072)
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