(9) Par lettre du 15 mai 2013, la Commission a informé l’Allemagne de sa décision d’engager une procédure à l’égard de l’aide d’État à finalité régionale octroyée à Propapier PM2 GmbH conformément à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE (ci-après la décision d’ouvrir la procédure). La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 8 août 2013. Les parties intéressées ont été invitées à faire part de leurs observations.
Décision (UE) 2015/1072 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1072
RattachementDécision (UE) 2015/1072
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1072)
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