(92) Aux fins de la vérification prévue au point 68 b) des lignes directrices, il convient de comparer les taux de croissance annuels moyens de la consommation apparente du produit en cause au cours des cinq dernières années avec le taux de croissance annuel moyen du PIB de l’EEE.
Décision (UE) 2015/1072 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1072
RattachementDécision (UE) 2015/1072
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1072)
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