(99) Enfin, l’Allemagne fait observer que tous les éléments de preuve disponibles à l’époque de l’adoption de la décision annulée allaient dans le sens d’une évolution positive du marché des produits CCM au moment de l’adoption de la décision d’investissement ainsi qu’après 2007, et qu’il n’y avait aucun signe de déséquilibre sur le marché des produits CCM.
Décision (UE) 2015/1072 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1072
RattachementDécision (UE) 2015/1072
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1072)
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