L’aide d’État d’un montant d’au moins 66 099 317,94 EUR, correspondant à la somme de 31,33 millions d’EUR versés sous la forme de la participation de l’État à l’augmentation de capital, de 34,5 millions d’EUR versés sous la forme du prêt de sauvetage et de 269 317,94 EUR octroyés sous la forme de l’aide à la formation, illégalement accordée par Chypre à Cyprus Airways en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité, est incompatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2015/1073 · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2015/1073
RattachementDécision (UE) 2015/1073
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D1073)
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