Décision (UE) 2015/1073 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 09/01/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2015/1073
RattachementDécision (UE) 2015/1073
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D1073)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2015/1073EUR-Lex →

1. Chypre récupère auprès du bénéficiaire les aides d’État visées à l’article 2. De même, Chypre récupère auprès du bénéficiaire les autres aides d’État visées à l’article 3.

2. Les montants d’aide à rembourser incluent les intérêts échus à partir de la mise à disposition de l’aide au bénéficiaire jusqu’à la date du remboursement effectif.

3. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission et du règlement (CE) no 271/2008 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 794/2004.

4. En ce qui concerne la mesure 4, Chypre informe la Commission de l’octroi, dans le cadre de cette mesure, de tout montant s’ajoutant à ceux qui sont visés à l’article 2; Chypre informe également la Commission des montants exacts accordés et des dates d’octroi.

5. En ce qui concerne la mesure 5, Chypre informe la Commission des dates auxquelles les différents montants ont été accordés.

6. Chypre supprime la mesure 4 et annule tous les paiements en suspens des aides visées aux articles 2 et 3, à compter de la date d’adoption de la présente décision.

Nota : Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1). Règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO L 82 du 25.3.2008, p. 1).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1073. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).