Version d'origine : acte du 09/01/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2015/1073
RattachementDécision (UE) 2015/1073
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D1073)
Référencearticle 6 de la décision (UE) 2015/1073EUR-Lex →
1. Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, Chypre communique les informations suivantes:
a) les renseignements demandés à l’article 4, paragraphes 4 et 5;
b) le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire;
c) une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision;
d) les documents attestant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l’aide.
2. Chypre tient la Commission informée de l’avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision, jusqu’à la récupération complète de l’aide mentionnée à l’article 2 et à l’article 3. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises et sur celles prévues pour se conformer à la présente décision. De même, elle transmet des informations détaillées sur les montants de l’aide et des intérêts de recouvrement déjà récupérés auprès du bénéficiaire.
Nota : Cette information doit être fournie sous la forme du tableau joint à la présente décision (annexe).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.