Décision (UE) 2015/1073 · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1073
RattachementDécision (UE) 2015/1073
Versionacte d'origine du 09/01/2015 (CELEX 32015D1073)
RéférenceConsidérant 102 de la décision (UE) 2015/1073EUR-Lex →

(102) Dans la décision du 6 mars 2013, la Commission est parvenue à la conclusion préliminaire que la mesure 1, c’est-à-dire la participation de l’État à l’augmentation de capital de 2012 de Cyprus Airways, constituait une aide d’État.

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