Article considérant 103

(103) La mesure consistait en ressources d’État et était imputable à l’État. Elle a conféré un avantage sélectif à Cyprus Airways, la Commission ayant considéré qu’un investisseur privé n’aurait pas apporté de capitaux à l’entreprise dans de telles conditions, à savoir les graves difficultés de Cyprus Airways, l’absence de perspectives de viabilité à la date de l’octroi et l’existence d’une autre solution consistant en un prêt de titres appropriés par les actionnaires. De plus, presque aucun actionnaire privé existant de Cyprus Airways n’a participé à l’augmentation de capital, puisque seuls 106 000 EUR ont été levés auprès de ce type d’actionnaires (au lieu des 13,67 millions d’EUR prévus à l’origine). La participation de l’État dans Cyprus Airways a donc augmenté, passant de 69 % à 93,67 %. La mesure n’était dès lors pas conforme au principe de l’investisseur en économie de marché.