Décision (UE) 2015/1073 · Article

Article considérant 104

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1073
RattachementDécision (UE) 2015/1073
Versionacte d'origine du 09/01/2015 (CELEX 32015D1073)
RéférenceConsidérant 104 de la décision (UE) 2015/1073EUR-Lex →

(104) La Commission ne partage pas la position des autorités chypriotes selon laquelle l’État a agi comme un investisseur en économie de marché afin de sauvegarder la valeur de son investissement, parce qu’en tout état de cause, l’augmentation de capital de 31,33 millions d’EUR n’était pas suffisante pour permettre la survie de l’entreprise. Cela a été prouvé par le fait que l’entreprise a reçu un autre financement de sauvetage supplémentaire dans le cadre de la mesure 2 (aide au sauvetage), quelques mois plus tard seulement. En ce qui concerne l’absence de participation d’autres investisseurs en raison de la situation tendue de l’économie chypriote à l’époque, la Commission fait observer que si un tel investissement avait été attrayant pour un investisseur du marché, on aurait pu s’attendre à ce que des investisseurs étrangers manifestent de l’intérêt.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1073. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).