(105) En tout état de cause, la Commission prend note de l’intention des autorités chypriotes d’inclure la participation de l’État à l’augmentation de capital de 2012 dans l’aide à la restructuration notifiée.
Décision (UE) 2015/1073 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1073
RattachementDécision (UE) 2015/1073
Versionacte d'origine du 09/01/2015 (CELEX 32015D1073)
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