(106) La mesure 1 a donc permis à Cyprus Airways de poursuivre ses activités parce que l’entreprise n’a pas eu à faire face aux conséquences que ses mauvais résultats financiers auraient normalement entraînées. Cyprus Airways étant en concurrence, sur le marché libéralisé du transport aérien de l’Espace économique européen (EEE), avec d’autres compagnies aériennes de l’EEE, la mesure 1 était susceptible de fausser la concurrence et d’affecter le commerce entre les États membres.
Décision (UE) 2015/1073 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1073
RattachementDécision (UE) 2015/1073
Versionacte d'origine du 09/01/2015 (CELEX 32015D1073)
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