Article considérant 108

(108) La mesure 4 a été notifiée en tant qu’aide à la restructuration. En effet, tous ses éléments consistent en ressources d’État et sont imputables à l’État, que ce soit sous la forme de l’injection de capitaux, de la conversion de dette en actions ou de la couverture directe d’une partie du déficit du fonds de prévoyance. La mesure 4 confère un avantage sélectif à Cyprus Airways, car un investisseur en économie de marché n’aurait pas accordé un tel financement à une entreprise se trouvant dans une telle situation financière (99,7 millions d’EUR de pertes cumulées, fort surendettement et assise financière effondrée). Enfin, pour les raisons exposées au considérant 106 ci-dessus, la mesure est susceptible d’affecter le commerce entre les États membres et de fausser la concurrence.