(112) Quant aux autres tranches de la mesure 4, à savoir c) l’activation de la garantie de l’État puis la conversion de la dette de 28,5 millions d’EUR en actions et d) l’enveloppe de 8,6 millions d’EUR destinée à couvrir le déficit du fonds de prévoyance, la Commission ne dispose d’aucune information selon laquelle elles auraient déjà été octroyées.
Décision (UE) 2015/1073 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1073
RattachementDécision (UE) 2015/1073
Versionacte d'origine du 09/01/2015 (CELEX 32015D1073)
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