(113) La Commission prend note de la précision apportée par les autorités chypriotes en septembre 2013, selon laquelle aucune indemnité à titre gracieux n’avait été ou ne serait accordée aux salariés licenciés.
Décision (UE) 2015/1073 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1073
RattachementDécision (UE) 2015/1073
Versionacte d'origine du 09/01/2015 (CELEX 32015D1073)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.