(116) Il apparaît ainsi que l’intention première des autorités chypriotes d’accorder une indemnité à titre gracieux aux futurs licenciés a été sans suite: aussi la Commission estime-t-elle qu’il n’est pas nécessaire de déterminer si la mesure 3 constitue une aide d’État.
Décision (UE) 2015/1073 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1073
RattachementDécision (UE) 2015/1073
Versionacte d'origine du 09/01/2015 (CELEX 32015D1073)
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