(117) En 2010 et 2011, 269 317,94 EUR ont été versés à Cyprus Airways au titre d’un régime d’aides d’État qui a permis l’octroi de subventions provenant du budget de l’État à des fins de formation à des entreprises sélectionnées. La Commission en conclut par conséquent que la mesure 5 constitue une aide d’État en faveur de Cyprus Airways au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. Les autorités chypriotes n’ont pas contesté cette conclusion.
Décision (UE) 2015/1073 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1073
RattachementDécision (UE) 2015/1073
Versionacte d'origine du 09/01/2015 (CELEX 32015D1073)
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