(119) À la lumière des éléments qui précèdent, la Commission considère qu’il n’est pas nécessaire d’apprécier si la mesure 3 constitue une aide d’État. La Commission estime que les mesures 1, 2, 4 et 5 constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (UE) 2015/1073 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1073
RattachementDécision (UE) 2015/1073
Versionacte d'origine du 09/01/2015 (CELEX 32015D1073)
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