(122) Les mesures 1 et 2 et, par conséquent, la mesure 4 constituent des aides d’État et ont été accordées en violation des obligations de notification et de suspension définies à l’article 108, paragraphe 3, du traité. Il en va de même pour la mesure 5. Chacune de ces mesures constitue par conséquent une aide d’État illégale.
Décision (UE) 2015/1073 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1073
RattachementDécision (UE) 2015/1073
Versionacte d'origine du 09/01/2015 (CELEX 32015D1073)
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