(124) Dans un premier temps, les autorités chypriotes ont jugé que la mesure 1 ne contenait pas d’élément d’aide d’État et ont notifié la mesure 2 en tant qu’aide au sauvetage. Mais dans un second temps, vu la première procédure formelle d’examen, les doutes émis par la Commission dans le cadre de celle-ci et le projet de ne pas se faire rembourser le prêt de sauvetage consenti au titre de la mesure 2, elles ont fait valoir que les mesures 1, 2 et 4 étaient compatibles en tant qu’aides à la restructuration au sens des lignes directrices de 2004 sur le sauvetage et la restructuration.
Décision (UE) 2015/1073 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1073
RattachementDécision (UE) 2015/1073
Versionacte d'origine du 09/01/2015 (CELEX 32015D1073)
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