Article considérant 127

(127) De plus, aux termes du point 20 des lignes directrices de 2004 sur le sauvetage et la restructuration, une entreprise en difficulté ne saurait être considérée comme un instrument approprié pour promouvoir des objectifs relevant d’autres politiques publiques tant que sa viabilité n’est pas assurée. La Commission considère par conséquent que les aides à des entreprises en difficulté ne peuvent contribuer au développement d’activités économiques sans affecter les échanges dans une mesure contraire à l’intérêt de la Communauté que si les conditions définies dans les présentes lignes directrices sont remplies. La Commission ne peut donc apprécier la mesure 5 que comme une aide à la restructuration relevant du plan de restructuration de 2013.