Décision (UE) 2015/1073 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1073
RattachementDécision (UE) 2015/1073
Versionacte d'origine du 09/01/2015 (CELEX 32015D1073)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2015/1073EUR-Lex →

(13) Par lettre du 14 novembre 2014, Chypre a accepté de renoncer à ses droits découlant de l’article 342 du traité, en liaison avec l’article 3 du règlement (CE) no 1/1958, et de voir la présente décision adoptée et notifiée en anglais.

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