(133) Le point 10 a) des lignes directrices de 2004 sur le sauvetage et la restructuration part du principe qu’une entreprise ayant perdu une grande partie de son capital social est incapable d’enrayer des pertes qui la condamnent de manière quasi certaine à cesser ses activités à court ou moyen terme. La Commission estime que le même principe vaut a fortiori pour une société qui a perdu la totalité de son capital social et dont les fonds propres sont négatifs.
Décision (UE) 2015/1073 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1073
RattachementDécision (UE) 2015/1073
Versionacte d'origine du 09/01/2015 (CELEX 32015D1073)
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