(136) Aux termes du point 33 de ces lignes directrices, l’entreprise doit pouvoir être considérée comme étant en difficulté au sens des présentes lignes directrices. Cette condition est donc remplie.
Décision (UE) 2015/1073 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1073
RattachementDécision (UE) 2015/1073
Versionacte d'origine du 09/01/2015 (CELEX 32015D1073)
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