(147) Cependant, dans la décision du 4 février 2014, la Commission a émis des doutes parce qu’elle avait des raisons de penser qu’à la lumière de son expérience d’autres plans de restructuration dans le secteur du transport aérien, de nombreuses hypothèses du plan de restructuration de 2013 n’étaient pas assez prudentes étant donné la situation concurrentielle sur le marché et le principe général selon lequel une restructuration crédible doit également tenir compte de la possibilité réelle d’évolutions défavorables.
Décision (UE) 2015/1073 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1073
RattachementDécision (UE) 2015/1073
Versionacte d'origine du 09/01/2015 (CELEX 32015D1073)
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