(152) En tout état de cause, le plan de restructuration de 2013 ne contient aucune évaluation concrète des perspectives futures en matière d’offre et de demande sur les marchés concernés, si ce n’est qu’il reconnaît le risque d’une pression de la concurrence sur certaines liaisons destinées à être maintenues.
Décision (UE) 2015/1073 · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1073
RattachementDécision (UE) 2015/1073
Versionacte d'origine du 09/01/2015 (CELEX 32015D1073)
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