(161) En ce qui concerne les liaisons proposées à titre de mesures compensatoires, la Commission a toujours accepté en tant que contreparties l’abandon ou la réduction de la capacité de liaisons non déficitaires, c’est-à-dire de liaisons qui ont une contribution brute positive, en tenant compte des coûts variables.
Décision (UE) 2015/1073 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1073
RattachementDécision (UE) 2015/1073
Versionacte d'origine du 09/01/2015 (CELEX 32015D1073)
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