Article considérant 171

(171) De plus, contrairement aux autorités chypriotes, la Commission estime que la cession d’un bien immobilier au fonds de prévoyance ne saurait être considérée comme une contribution propre réelle et effective, et ce parce que, comme l’ont confirmé les autorités chypriotes et comme le font apparaître les comptes annuels de l’entreprise, le fonds de prévoyance est contrôlé par Cyprus Airways: quel que soit son statut juridique, en dernière analyse, ses actifs sont à la disposition de l’entreprise, et son déficit fait partie des coûts de restructuration. Par conséquent, en cédant un avoir au fonds de prévoyance, Cyprus Airways n’apporte aucune contribution propre réelle à ses coûts de restructuration.