(175) De plus, l’interdiction de survoler la Turquie est en vigueur depuis de nombreuses années et n’a aucun rapport avec la vente d’actifs d’une compagnie aérienne, qui peuvent être utilisés ailleurs. En outre, la réduction importante de la capacité concerne les concurrents, alors que la contribution propre vise à limiter l’aide d’État requise et à montrer que les marchés croient à la faisabilité du retour à la viabilité.
Décision (UE) 2015/1073 · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1073
RattachementDécision (UE) 2015/1073
Versionacte d'origine du 09/01/2015 (CELEX 32015D1073)
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