Décision (UE) 2015/1073 · Article

Article considérant 176

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1073
RattachementDécision (UE) 2015/1073
Versionacte d'origine du 09/01/2015 (CELEX 32015D1073)
RéférenceConsidérant 176 de la décision (UE) 2015/1073EUR-Lex →

(176) Enfin, si la Commission, sur le fondement des lignes directrices de 2004 sur le sauvetage et la restructuration, a accepté des contributions propres descendant jusqu’à 40 % des coûts de restructuration en raison de circonstances exceptionnelles, ces contributions dépassaient encore le niveau de celle de Cyprus Airways.

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