(177) Aussi la Commission conclut-elle que les conditions définies aux points 43 à 45 des lignes directrices de 2004 sur le sauvetage et la restructuration ne sont pas remplies. Le plan de restructuration de 2013 ne limite pas l’aide au minimum nécessaire, car il ne prévoit pas de contribution propre suffisamment élevée, réelle et effective aux coûts de restructuration de Cyprus Airways.
Décision (UE) 2015/1073 · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1073
RattachementDécision (UE) 2015/1073
Versionacte d'origine du 09/01/2015 (CELEX 32015D1073)
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