(180) La Commission fait observer que Cyprus Airways a son siège à Nicosie, qui n’est pas située dans l’une des deux régions assistées de Chypre. L’aéroport de Larnaca, qui doit être le principal centre d’activités de Cyprus Airways, n’est pas non plus situé dans l’une de ces régions assistées. La Commission fait en outre remarquer que, pour assurer des conditions équitables, le statut de région assistée ne peut être établi que par décision de la Commission, conformément aux critères des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale en vigueur, et non en fonction d’autres caractéristiques territoriales ou d’une récession économique.
Décision (UE) 2015/1073 · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1073
RattachementDécision (UE) 2015/1073
Versionacte d'origine du 09/01/2015 (CELEX 32015D1073)
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