Décision (UE) 2015/1073 · Article

Article considérant 183

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1073
RattachementDécision (UE) 2015/1073
Versionacte d'origine du 09/01/2015 (CELEX 32015D1073)
RéférenceConsidérant 183 de la décision (UE) 2015/1073EUR-Lex →

(183) Une exception à ce principe est prévue au point 73 c) de la section 3.3 [veuillez confirmer]:

[…]

c) en raison de circonstances exceptionnelles et imprévisibles.

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