(184) La Commission a approuvé une aide à la restructuration octroyée à Cyprus Airways en 2007 sur la base d’un plan de restructuration. Conformément au principe de non-récurrence, à l’heure actuelle, Cyprus Airways n’est donc pas éligible à une nouvelle aide à la restructuration, et la Commission a émis des doutes quant à l’existence, en l’espèce, de circonstances exceptionnelles et imprévisibles au sens du point 73 c).
Décision (UE) 2015/1073 · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1073
RattachementDécision (UE) 2015/1073
Versionacte d'origine du 09/01/2015 (CELEX 32015D1073)
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