(193) La Commission en conclut par conséquent que les conditions de l’exception définie au point 73 c) de la section 3.3 des lignes directrices de 2004 sur le sauvetage et la restructuration ne sont pas remplies et que l’aide à la restructuration de Cyprus Airways porterait atteinte au principe de non-récurrence.
Décision (UE) 2015/1073 · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1073
RattachementDécision (UE) 2015/1073
Versionacte d'origine du 09/01/2015 (CELEX 32015D1073)
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