Décision (UE) 2015/1073 · Article

Article considérant 199

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1073
RattachementDécision (UE) 2015/1073
Versionacte d'origine du 09/01/2015 (CELEX 32015D1073)
RéférenceConsidérant 199 de la décision (UE) 2015/1073EUR-Lex →

(199) En conséquence, les mesures en question, d’un montant total de 66 099 317,94 EUR [31,33 millions d’EUR sous la forme de la participation de l’État à l’augmentation de capital (mesure 1), 34,5 millions d’EUR sous la forme du prêt de sauvetage (mesure 2) et 269 317,94 EUR sous la forme de l’aide à la formation (mesure 5)], ayant été mises à exécution en violation de l’article 108 du traité et constituant des aides illégales et incompatibles, elles doivent être récupérées afin de rétablir la situation qui existait sur le marché avant leur octroi. La récupération doit par conséquent couvrir la période pendant laquelle un avantage a été procuré au bénéficiaire, c’est-à-dire la période comprise entre le moment de la mise à disposition de l’aide au bénéficiaire et sa récupération réelle; les montants à récupérer englobent par conséquent les intérêts dus jusqu’au remboursement effectif.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1073. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).