Décision (UE) 2015/1073 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1073
RattachementDécision (UE) 2015/1073
Versionacte d'origine du 09/01/2015 (CELEX 32015D1073)
RéférenceConsidérant 24 de la décision (UE) 2015/1073EUR-Lex →

(24) La Commission a ouvert la procédure formelle d’examen le 6 mars 2013 au sujet des mesures suivantes:

3. 2.1.1. Mesure 1: contribution de l’État à l’augmentation de capital de 2012

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