(34) Le 23 octobre 2013, les autorités chypriotes ont notifié une aide à la restructuration accordée à Cyprus Airways pour un montant de 102,9 millions d’EUR, accompagnée d’un nouveau plan de restructuration (c’est-à-dire du plan de restructuration de 2013), sans rapport avec le plan de redressement mentionné au considérant 26 ci-dessus. Le montant de l’aide à la restructuration se décomposait comme suit:
a) la participation de l’État à l’augmentation de capital pour un montant de 31,33 millions d’EUR, déjà octroyé en 2012 (mesure 1);
b) les tranches de l’aide au sauvetage sous forme de prêt déjà accordée à Cyprus Airways (mesure 2), soit 34,5 millions d’EUR au total. Le montant versé ne devait pas être remboursé par l’entreprise et la dette correspondante serait convertie en actions;
c) en 2007, dans le cadre du train de mesures d’aide à la restructuration approuvé, l’État chypriote a accordé sa garantie pour un prêt de 45 millions de CYP (environ 78 millions d’EUR) contracté par l’entreprise auprès de Hellenic Bank (voir le considérant 22 ci-dessus). Cyprus Airways a régulièrement assuré le service de ce prêt en effectuant des versements échelonnés deux fois par an, et en août 2013, le montant restant dû était de 28,5 millions d’EUR. Au titre de l’aide à la restructuration notifiée, l’entreprise ne devait pas rembourser le montant restant dû à Hellenic Bank: elle activerait la garantie de l’État, contractant une nouvelle dette à l’égard de ce dernier, puisqu’il devrait finir de rembourser le prêt. Cette dette de 28,5 millions d’EUR devait ensuite être convertie par l’État en actions de Cyprus Airways;
d) le fonds de prévoyance de Cyprus Airways pour le personnel basé à Chypre (à l’exclusion des pilotes) est un régime de prestations définies financé par les cotisations des salariés et de l’entreprise. La totalité du montant affecté au fonds de prévoyance — en fonction des engagements contractuels du personnel (le pouvoir d’achat) — est à la disposition de l’entreprise. Celle-ci garantit également le pouvoir d’achat de ce fonds. Les placements ayant enregistré de mauvaises performances, le fonds de prévoyance s’est retrouvé en déficit important, établi au 1er janvier 2013 à 12 millions d’EUR sur la base de la continuité de l’entreprise (c’est-à-dire en partant du principe que Cyprus Airways continue à exercer ses activités) et à 14,9 millions d’EUR sur la base d’une interruption de l’activité. Dans le cadre de l’aide à la restructuration, l’État chypriote va couvrir 8,6 millions d’EUR du déficit établi sur la base de la continuité de l’entreprise, tandis que le montant restant sera couvert par des transactions immobilières (produit de la vente du bien immobilier de l’entreprise à Nicosie et cession du bien immobilier de l’entreprise à Athènes au fonds de prévoyance).