(36) Le plan de restructuration de 2013 envisageait en outre la possibilité d’un prêt à court terme de l’État pour un montant de 10 millions d’EUR; selon les autorités chypriotes, ce prêt devait être accordé aux conditions du marché. La date ou les conditions d’octroi envisagées pour ce prêt n’étant cependant pas claires, il n’est pas compris dans le montant total de 102,9 millions d’EUR.
Décision (UE) 2015/1073 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1073
RattachementDécision (UE) 2015/1073
Versionacte d'origine du 09/01/2015 (CELEX 32015D1073)
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