Article considérant 97

(97) Enfin, dans leurs observations du 9 septembre 2013, les autorités chypriotes ont indiqué qu’aucun paiement à titre gracieux ne serait accordé aux salariés licenciés. Par la suite, dans leur réponse du 3 août 2014, elles ont expliqué que le gouvernement avait décidé, pour des raisons socio-économiques, d’indemniser directement les anciens salariés de Cyprus Airways qui avaient déjà démissionné ou été licenciés. Elles ont précisé que cette décision n’avait été prise et les indemnités versées qu’après la finalisation des démissions et des licenciements, si bien que ces indemnités ne constituaient pas une aide d’État en faveur de Cyprus Airways. Elles ont ajouté que toutes les obligations juridiques de Cyprus Airways envers ces salariés avaient été entièrement remplies par l’entreprise elle-même.