(99) La présente décision va permettre d’apprécier si les mesures examinées constituent des aides d’État en faveur de Cyprus Airways au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, et si de telles aides peuvent être compatibles avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2015/1073 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1073
RattachementDécision (UE) 2015/1073
Versionacte d'origine du 09/01/2015 (CELEX 32015D1073)
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