Décision (UE) 2015/1074 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/01/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2015/1074
RattachementDécision (UE) 2015/1074
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D1074)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2015/1074EUR-Lex →

L’aide d’État d’un montant de 4 951 838 EUR, que la République italienne a illégalement accordée à CSTP en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, n’est pas compatible avec le marché intérieur.

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