Version d'origine : acte du 19/01/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2015/1074
RattachementDécision (UE) 2015/1074
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D1074)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2015/1074EUR-Lex →
1. La République italienne est tenue de se faire rembourser l’aide visée à l’article 1er par le bénéficiaire.
2. Les montants à récupérer sont majorés d’intérêts à compter du 21 décembre 2012 jusqu’à leur remboursement total.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 et au règlement (CE) no 271/2008 de la Commission qui modifie le règlement (CE) no 794/2004.
4. La République italienne annule tous les versements en suspens de l’aide visée à l’article 1er à compter de la date de la présente décision.
Nota : Règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO L 82 du 25.3.2008, p. 1).
Aller plus loin
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