(1) Par notification électronique du 5 décembre 2012, les autorités italiennes ont notifié, conformément à l’article 108, paragraphe 3, du traité, l’octroi à Consorzio Salernitano Trasporti Pubblici S.p.A. (ci-après CSTP) d’une compensation complémentaire pour la prestation de services de transport de voyageurs par autobus sur la base de concessions accordées par la Région de Campanie (ci-après la Région) au cours de la période 1997-2002 (ci-après la période considérée), en exécution d’un arrêt du Consiglio di Stato (ci-après le Conseil d’État), la juridiction administrative suprême d’Italie.
Décision (UE) 2015/1074 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1074
RattachementDécision (UE) 2015/1074
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1074)
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